Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 2.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.0.1. La Commission inscrit la mention «non audité» en regard de la cote de sécurité «satisfaisant» qu’elle attribue à une personne inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.
La Commission supprime cette mention, lorsque, subséquemment à cette inscription, la Société de l’assurance automobile du Québec l’informe que la personne inscrite a réussi une vérification en entreprise conforme aux principes de la Norme N° 15 du Code canadien de sécurité sur les vérifications en entreprise, publiée sur le site Internet du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
La Commission réinscrit la mention «non audité» en regard de la cote de sécurité «satisfaisant» d’une personne visée au deuxième alinéa, lorsqu’elle a échoué une nouvelle vérification en entreprise.
D. 426-2015, a. 2.
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